CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Vous effectuez sur ce site un achat de produits locaux, de souvenirs, de billetterie de loisirs ou de places de spectacles.

L’enregistrement de ces achats vaut pour acceptation de ces conditions générales de vente dont vous déclarez avoir pris connaissance.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur ce site constituent la preuve de l'ensemble des transactions que vous avez passées avec l'Office de Tourisme de Mandelieu-La Napoule.

Votre commande ne sera définitivement confirmée et n'engagera l'Office de Tourisme, qu'à réception d’un message électronique de confirmation vous indiquant que la commande a bien été validée.

1. COMMENT COMMANDER 

Si un client veut acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, il devra sélectionner chaque produit qu’il souhaite acheter et l'ajouter à son panier. Lorsque qu’il a sélectionné tous les produits qu’il veut acheter, il peut  confirmer le contenu de son panier et passer la commande.

A ce stade, le client est redirigé vers une page récapitulant les détails des produits qu’il a sélectionnés, leurs prix et les frais de livraison.

Une validation du panier est nécessaire pour confirmer et passer la commande. L’enregistrement préalable des informations de la fiche client lors du premier achat sur le site est obligatoire.

Après confirmation et paiement de la commande par le client, un message électronique de confirmation lui est adressé.

 

2. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION, NOTRE POLITIQUE DE RETOURS.

2.1 DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des biens pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour, exceptions faites des cas décrits à l’article 2.2 du présentes Conditions Générales 

L’acheteur doit informer le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-21, la déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

2.2 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

• Selon l’art. L-121-20-4 al.2 et L-121-18 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable :

  • - aux prestations de transport et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

  • - à la fourniture de places de spectacles et de billetterie

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s’ils sont descellés ou si après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;

• La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.

 

3. RETOUR DES MARCHANDISES

3.1 Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf.

 

3.2 Dans l’hypothèse du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera à ses frais.

 

3.3 Le client renvoie les biens ou les restitue via une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-2.

 

4. MODALITES DE REMBOURSEMENT

4.1 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé par virement bancaire sur le compte que vous aurez indiqué à cet effet par l’envoi d’un RIB. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante cinq (45) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et le produit retourné. 

 

4.2 Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).

5. BILLETS DE SPECTACLE ET BILLETTERIE

5.1 Obtention des billets

Une fois la commande confirmée par message électronique, le client recevra par courrier les billets commandés selon le mode d'envoi choisi au moment de la validation de sa commande. L'Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable d'une défaillance de la poste ou d'une adresse mal libellée ou incomplète. Il est également possible de récupérer la billetterie aux heures et jours d'ouverture du bureau d'accueil, au 806 avenue de Cannes 06210 Mandelieu-La Napoule

5.2 Annulation d’un spectacle

En cas d'annulation d'un spectacle, il sera proposé de reporter les billets sur une autre représentation ou une nouvelle date de prestation. En cas d'impossibilité, ils seront remboursés par virement administratif en échange du billet s'il a été remis ou du bon d'échange et du relevé d'identité bancaire du client.

Nous invitons le client à vérifier avant le spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, en téléphonant au bureau d'accueil au 04 93 93 64 64.

5.3 Exception du droit de rétractation

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets et l’encaissement est effectué, même si ceux-ci ne sont pas retirés.

5.4 Prix et Paiement des billets

Les prix des spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les manifestations. Pour l’application du tarif « groupe », lorsqu'il est proposé, un nombre minimum de places devront être achetées (à partir de 20 personnes).

Les billets de spectacle et de loisirs ne peuvent être revendus à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. 

 

Le paiement par carte bancaire permet de réserver des billets en ligne de manière ferme et immédiate. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. 

 

ARTICLE 6 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation des données des cartes bancaires. 

 

6.2 La collecte des données personnelles permettent  :

- L’envoi  des produits commandés.

- La prise de contact avec le client en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une prestation qu’il a commandée

- L’envoi régulier de l'actualité des offres commerciales de l'Office de Tourisme (spectacles - activités - séjours touristiques...).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, aux informations le concernant qu’il peut exercer à : Office de Tourisme et des Congrès, Service clientèle, 806 avenue de Cannes 06210 Mandelieu-La Napoule, en indiquant ses nom, prénom & adresse.